Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») sont applicables aux prestations fournies par Perrine Honoré Consulting (ci-après dénommée « le Prestataire »), société de conseil et de développement logiciel, agissant dans le cadre de prestations de conception, développement, hébergement et maintenance de solutions logicielles sur mesure.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant contractualisé avec le Prestataire pour la réalisation de prestations définies dans un devis et/ou un document de cadrage.

Article 1 · Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, développement, livraison, hébergement et maintenance de solutions logicielles sur mesure.

Article 2 · Description des prestations

Les prestations peuvent inclure, selon le périmètre défini au devis et/ou au document de cadrage validé par le Client :

• conception de l'architecture logicielle,
• développement backend et frontend,
• mise en place des environnements techniques,
• intégration de données existantes,
• livraison du code source,
• hébergement et/ou maintenance applicative.

Le périmètre exact des prestations est décrit dans le devis et/ou le document de cadrage validé par le Client. Toute prestation non expressément prévue est exclue.

Article 3 · Devis, commande et entrée en vigueur

Les prestations du Prestataire font l'objet d'un devis transmis au Client.

Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

• de la réception du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord »,
• et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu au devis.

Le commencement des travaux est conditionné à la réception de ces éléments.

Article 4 · Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des informations, données et documents nécessaires,
• fournir les accès techniques requis (hébergement, bases de données, APIs, services tiers),
• créer et fournir un compte GitHub (ou équivalent) lui appartenant,
• désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de validation.

Tout retard ou défaut de collaboration pourra entraîner un décalage du planning, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les travaux en cas de blocage imputable au Client.

Article 5, Propriété intellectuelle, Propriété du code (clause essentielle)

5.1 Propriété exclusive du Client

L'intégralité du code source développé spécifiquement pour le Client est la propriété exclusive et totale du Client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Cette propriété est effective dès lors que le code est :

• livré,
• et déposé sur un espace appartenant au Client (notamment son compte GitHub).

Le Prestataire :

• ne conserve aucun droit de propriété sur le code livré,
• ne met en place aucun verrou technique, contractuel ou fonctionnel,
• ne limite en aucun cas l'autonomie future du Client.

5.2 Éléments tiers

Les bibliothèques open source, frameworks ou services tiers restent soumis à leurs licences respectives. Leur usage ne remet pas en cause la propriété du code spécifique développé pour le Client.

Article 6 · Hébergement du logiciel

Le logiciel peut être hébergé, au choix du Client :

• sur l'infrastructure du Client,
• ou sur l'infrastructure du Prestataire.

Lorsque l'hébergement est assuré par le Client, celui-ci est responsable de l'infrastructure, de sa sécurité, de sa disponibilité et de ses sauvegardes. Lorsque l'hébergement est assuré par le Prestataire, les conditions correspondantes sont précisées au devis. Dans tous les cas, l'hébergement n'a aucune incidence sur la propriété du code, qui demeure exclusivement celle du Client.

Article 7 · Validation des livrables et recette

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition du code et/ou des accès convenus. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour notifier par écrit :

• toute anomalie critique ou bloquante,
• toute non-conformité au périmètre défini.

À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Article 8 · Garantie de correction post-livraison

À compter de la date de livraison, le Prestataire accorde une garantie de trente (30) jours calendaires couvrant exclusivement les anomalies critiques et bloquantes imputables au code livré. Sont considérées comme critiques :

• l'indisponibilité totale de la plateforme,
• l'impossibilité d'utiliser les fonctionnalités principales prévues au devis.

Sont exclues :

• les évolutions fonctionnelles,
• les anomalies liées à l'infrastructure ou à des services tiers,
• les modifications apportées par le Client ou un tiers.

Article 9 · Maintenance et support applicatif

La maintenance n'est pas incluse par défaut. Le Client peut souscrire un forfait de maintenance mensuel, défini au devis.

SLA · Engagements de service

Dans le cadre d'un contrat de maintenance actif :

• indisponibilité critique : prise en charge sous 24 heures ouvrées,
• anomalie non bloquante : correction sous 72 heures ouvrées.

La maintenance ne couvre pas les évolutions fonctionnelles.

Article 10, Évolutions et changements de périmètre

Toute demande non prévue au périmètre initial fera l'objet :

• d'un devis complémentaire,
• ou d'un avenant écrit.

Aucune évolution n'est due sans accord écrit préalable.

Article 11 · Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• de l'usage du logiciel après livraison,
• des modifications apportées par des tiers,
• des défaillances de services tiers,
• des obligations réglementaires propres à l'activité du Client.

Article 12, Limitation de responsabilité financière

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée. Les préjudices indirects sont expressément exclus.

Article 13 · Paiement et suspension

Les factures sont payables à réception. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre les services,
• suspendre l'accès à la plateforme,
• interrompre les prestations en cours.

Article 14 · Réversibilité et autonomie

Le Client dispose d'une autonomie totale sur le logiciel livré et peut confier sa maintenance ou son évolution à un tiers. Le Prestataire s'engage à ne créer aucune dépendance technique volontaire.

Article 15 · Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client, pendant et après la mission.

Article 16 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 17 · Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 18 · Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est :

• le devis signé,
• le document de cadrage,
• les présentes CGV/CGU.

Article 19, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.